TRANSPORT MARITIME

Conditions générales de Vente régissant les prestations de transport et de services logistiques fournies par Global Delivery Concept

Article 1 – OBJET ET DOMAINE D’APPLICATION
Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’exécution par Global Delivery Concept, à quelque titre que ce soit, des activités et des prestations afférentes au déplacement physique d’envois et/ou la gestion des flux de marchandises, emballés ou non, de toutes natures, de toutes provenances, pour toutes destinations, moyennant un prix librement convenu assurant une juste rémunération des services rendus, tant en régime intérieur qu’en régime international.
Toute prestation confiée à Global Delivery Concept vaut acceptation, sans aucune réserve, par le donneur d’ordre des conditions ci-après définies.
Les présentes conditions règlent les relations entre le donneur d’ordre et Global Delivery Concept.
Aucune condition particulière ni d’autres conditions générales du donneur d’ordre ne peuvent, sauf acceptation formelle de Global Delivery Concept, prévaloir sur les présentes conditions.

Article 2 – DÉFINITIONS
Au sens des présentes Conditions Générales, les termes ci-après sont définis comme suit :

2.1. – Donneur d'ordre
Par donneur d’ordre, on entend la partie qui contracte la prestation avec Global Delivery Concept, que cette partie agisse en son propre nom et son propre compte ou pour le nom et pour le compte d’un tiers.

2.2. – Substitué
Par substitué, on entend tout prestataire intervenant dans le cadre de la prestation confiée à Global Delivery Concept et choisi personnellement par elle ou par ses propres substitués, qu’il s’agisse d’un transporteur, d’un transitaire, d’un entrepositaire, d’un manutentionnaire ou autre.

2.3. – Entrepositaire
Par entrepositaire, on entend le prestataire qui organise, exécute ou fait exécuter, sous sa responsabilité et en son nom propre, toute opération destinée à gérer des flux physiques de marchandises ainsi que les flux documentaires ou d’information s’y rapportant, et notamment les activités d’entreposage, de stockage et de préparation de commandes.

2.4. – Transitaire
Par transitaire, on entend le prestataire qui accomplit au nom et pour le compte du donneur d’ordre toute prestation, conformément aux instructions reçues. Les prestations effectuées par un transitaire répondent aux règles du mandat.

2.5. – Commissionnaire agrée en douane
Par commissionnaire agrée en douane, on entend le prestataire qui fait profession en vertu d’un agrément délivré par l’autorité douanière d’accomplir les formalités douanières pour le compte d’autrui. Il s’agit d’un prestataire qui agit soit au nom et pour le compte du donneur d’ordre dans le cadre de la représentation directe, soit en son nom et pour le compte du donneur d’ordre dans le cadre de la représentation indirecte. Il peut en cas de nécessité fournir une assistance pour répondre de toutes difficultés qui pourraient se présenter au cours des opérations douanières.

2.6. – Colis
Par colis, on entend un objet ou un ensemble matériel composé de plusieurs objets, quels qu’en soient le poids, les dimensions et le volume constituant une charge unitaire lors de la remise au transport (bac, cage, caisse, carton, conteneur, tuyau, fardeau, palette cerclée ou filmée par le donneur d’ordre, etc.), conditionnée par le donneur d’ordre et/ou l’expéditeur avant la prise en charge, même si le contenu en est détaillé dans le document de transport.

2.7. – Envoi
Par envoi, on entend la quantité de marchandises, emballage et support de charge compris, mise effectivement, au même moment, à la disposition de l’opérateur de transport et/ou de logistique et dont le déplacement est demandé par un même donneur d’ordre pour un même destinataire d’un lieu de chargement unique à un lieu de déchargement unique et repris sur un même titre.

Article 3 – OBLIGATIONS DU DONNEUR D’ORDRE
3.1. – Responsabilité
Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Global Delivery Concept pour l’exécution des prestations de transport, des prestations logistiques et/ou des prestations accessoires. Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’une absence, d’une insuffisance ou d’une défectuosité du conditionnement, de l’emballage, du marquage ou de l’étiquetage, ainsi que d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature et les particularités des marchandises, notamment en ce qui concerne les marchandises dangereuses.

3.2. – Emballage
La marchandise doit être conditionnée, emballée, marquée ou contremarquée, de façon à supporter un transport et/ou une opération de stockages exécutés dans des conditions normales, ainsi que les manutentions successives qui interviennent nécessairement pendant le déroulement des opérations. Elle ne doit pas constituer une cause de danger pour les personnels de conduite ou de manutention, l’environnement, la sécurité des engins de transport, les autres marchandises transportées ou stockées, les véhicules ou les tiers. Le donneur d’ordre répond seul du choix du conditionnement et de son aptitude à supporter le transport et la manutention.
Dans l’hypothèse où le donneur d’ordre confierait à Global Delivery Concept, des marchandises contrevenant aux dispositions précitées, il serait tenu pour seul responsable sans recours contre Global Delivery Concept, déchargée de toute responsabilité, des dommages de toute nature qu’elles pourraient causer.

3.3. – Etiquetage
Sur chaque colis, objet ou support de charge, un étiquetage clair doit être effectué pour permettre une identification immédiate et sans équivoque de l’expéditeur, du destinataire, du lieu de livraison et de la nature de la marchandise. Les mentions des étiquettes doivent correspondre à celles qui figurent sur le document de transport.

3.4. – Plombage
Les caisses mobiles, les camions complets, les conteneurs, les semi-remorques, une fois les opérations de chargement terminées, doivent être plombés par le chargeur lui-même ou par son représentant.

3.5. – Fourniture de matériel spécifique
En cas de besoin d’un type de matériel spécifique, il est nécessaire pour le donneur d’ordre de spécifier et de confirmer la demande de fourniture du matériel spécifique par écrit.
3.6. – Réserves
En cas de pertes, d’avarie ou de tout autre dommage subi par la marchandise, ou en cas de retard, il appartient au destinataire ou au réceptionnaire de procéder aux constatations régulières et suffisantes, de prendre des réserves précises et motivées et en général d’effectuer tous les actes utiles à la conservation de recours et à confirmer lesdites réserves dans les formes et les détails tel que prévu par la loi et l’usage, faute de quoi aucune réclamation ou action en justice ne pourront être exercées contre Global Delivery Concept ou ses substitués.

3.7. – Refus ou défaillance du destinataire
En cas de refus des marchandises par le destinataire, comme en cas de défaillance de ce dernier pour quelle que cause que ce soit, tous les frais initiaux et supplémentaires dus et engagés pour le compte de la marchandise resteront à la charge du donneur d’ordre.
Le refus ou le manquement, de la part du destinataire ou de la partie notifiée de l’arrivée de la marchandise, de prendre livraison et/ou en cas de dommage de limiter les pertes en prenant toutes les mesures nécessaires afin que les dommages et avaries existants ne soient aggravés, constitue une renonciation à recours de la part du destinataire et/ou de la partie notifiée de l’arrivée de la marchandise à l’encontre de Global Delivery Concept et ses substitués pour toutes réclamations ou action en justice liée à la marchandise, la prestation de transport, la prestation logistique, et prestations annexes.

3.8. – Obligations déclaratives
Le donneur d’ordre répond de toutes les conséquences d’un manquement à l’obligation d’information et de déclaration sur la nature très exacte et de la spécificité de la marchandise quand cette dernière requiert des dispositions particulières, eues égard notamment à sa valeur et/ou aux convoitises qu’elle est susceptible de susciter, de sa dangerosité ou de sa fragilité. Par ailleurs, le donneur d’ordre s’engage expressément à ne pas remettre à Global Delivery Concept, des marchandises illicites ou prohibées (par exemple des produits de contrefaçon, des stupéfiants, etc.).
Le donneur d’ordre supporte seul, sans recours contre Global Delivery Concept, les conséquences, quelles qu’elles soient, résultant de déclarations ou documents erronés, incomplets, inapplicables, ou fournis tardivement, en ce comprises les informations nécessaires à la transmission de toute déclaration sommaire exigée par la réglementation douanière, notamment pour les transports de marchandises en provenance de pays tiers.

3.9. – Formalités douanières
Si des opérations douanières doivent être accomplies, le donneur d’ordre garantit le commissionnaire en douane de toutes les conséquences financières découlant d’instructions erronées, de documents inapplicables, etc. entraînant d’une façon générale liquidation de droits et/ou de taxes supplémentaires, amendes, etc. de l’administration concernée.
En cas de dédouanement de marchandises au bénéfice d’un régime préférentiel conclu ou accordé par l’Union Européenne, le donneur d’ordre garantit avoir fait toutes diligences au sens des dispositions du Code des Douanes Communautaire visant à s’assurer que toutes les conditions prévues pour le traitement du régime préférentiel ont été respectées.
Le donneur d’ordre doit sur demande de Global Delivery Concept, fournir à ce dernier, dans le délai requis, toutes informations qui lui sont réclamées au titre des exigences de la réglementation douanière. La non-fourniture de ces informations dans ce délai a pour effet de rendre responsable le donneur d’ordre de toutes les conséquences préjudiciables de ce manquement au titre de retards, surcoûts, avaries, etc.
Toutefois, les règles de qualité et/ou de normalisation technique des marchandises relevant de la seule responsabilité du donneur d’ordre, il lui appartient de fournir à Global Delivery Concept, tous documents (test, certificats, etc.) exigés par la réglementation pour leur circulation. Global Delivery Concept n’encourt aucune responsabilité du fait de la non-conformité des marchandises auxdites règles de qualité ou de normalisation technique.
Le commissionnaire en douane agrée dédouane sous le mode de la représentation directe, conformément à l’article 5 du Code des Douanes Communautaires.

Article 4 – PRIX DES PRESTATIONS
4.1. – Les prix sont calculés sur la base des informations et déclarations fournies par le donneur d’ordre, en tenant compte notamment des prestations à effectuer, de la nature, du poids, et du volume de la marchandise, et de ou des zones géographiques où la prestation doit être effectuée. Les cotations sont établies en fonction du taux des devises au moment où lesdites cotations sont données. Elles sont également fonction des cotations et tarifs des substitués ainsi que des lois, règlements, et conventions internationales en vigueur. Si un ou plusieurs de ces éléments de base se trouvaient modifiés après remise de la cotation, y compris par les substitués de Global Delivery Concept, les prix initialement fixés seraient modifiés dans les mêmes conditions. Il en serait de même en cas d’évènement imprévu, quel qu’il soit, entraînant notamment une modification de l’un des éléments de la prestation. Est, entre autres, concerné le prix des carburants dont la variation doit être prise en compte, conformément aux dispositions des articles L. 3222-1 et L. 3222-2 du Code des Transports.

4.2. – Les prix ne comprennent pas les droits, taxes, redevances et impôts dus en application de toute réglementation, notamment fiscale ou douanière (tels qu’accises, droits d’entrée, etc.).

4.3. – Les prix initialement convenus sont renégociés au moins une fois par an à la date anniversaire du contrat. Ils sont aussi révisés en cas de variations significatives des charges de Global Delivery Concept, charges qui tiennent le plus souvent à des conditions extérieures à Global Delivery Concept, telles que notamment le prix des carburants comme il est dit dans le paragraphe précédent « 4.1 ».

ARTICLE 5 – EXÉCUTION DES PRESTATIONS
Les dates de réalisation des prestations, et notamment, dans le cadre d’un transport, les dates de départ et d’arrivée communiquées par Global Delivery Concept, sont données à titre purement indicatif. Le donneur d’ordre est tenu de donner en temps utile les instructions nécessaires et précises à Global Delivery Concept, pour l’exécution des prestations de transport et des prestations accessoires et/ou des prestations logistiques, Global Delivery Concept n’a pas à vérifier les documents (facture commerciale, note de colisage, etc.) fournis par le donneur d’ordre. Toutes instructions spécifiques à la livraison (Contre remboursement, etc.) doivent faire l’objet d’un ordre écrit et répété pour chaque envoi et de l’acceptation expresse de Global Delivery Concept.
En tout état de cause, un tel mandat constitue l’accessoire de la prestation principale du transport et/ou de la prestation logistique.

ARTICLE 6 – ASSURANCE DES MARCHANDISES
Aucune assurance n’est souscrite par Global Delivery Concept, sans ordre écrit et répété du donneur d’ordre pour chaque expédition, précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Si un tel ordre est donné, Global Delivery Concept, agissant pour le compte du donneur d’ordre, contracte une assurance auprès d’une compagnie d’assurances notoirement solvable au moment de la couverture. À défaut de spécification précise, seuls les risques ordinaires (hors risques de guerre et de grève) seront assurés. Intervenant, dans ce cas précis, comme mandataire, Global Delivery Concept, ne peut être considéré en aucun cas comme assureur. Les conditions de la police sont réputées connues et agréent par les expéditeurs et les destinataires qui en supportent le coût. Un certificat d’assurance sera émis, s’il est demandé.

ARTICLE 7 – TRANSPORTS SPÉCIAUX
Pour les transports spéciaux (transports en citernes, transport d’objets indivisibles, transport de marchandises périssables sous température dirigée, transport d’animaux vivants, transport de véhicules, transport de marchandises soumises à une réglementation spéciale, notamment les transports de marchandises dangereuses, etc.) Global Delivery Concept mettra à la disposition de l’expéditeur un matériel adapté dans les conditions qui lui auront été préalablement définies par le donneur d’ordre.

ARTICLE 8 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Les prestations de service, qu’elles correspondent à des opérations de transport ou des opérations de logistique, sont payables selon les termes agrées par écrit entre le donneur d’ordre et Global Delivery Concept et au plus tard 30 jours à compter de la date d’émission de la facture, conformément à l’article L.441-6 du Code de Commerce, au lieu de leur émission. Le donneur d’ordre est toujours garant de leur acquittement. L’imputation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix des prestations dues est interdite.
Tout paiement partiel, à la date de l’échéance convenue, sera imputé en premier lieu sur la partie non privilégiée des créances. Le non-paiement d’une seule échéance emportera sans formalités déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible même en cas d’acceptation d’effets.
Tout paiement effectué au-delà de la d’échéance de la facture donne lieu conformément aux dispositions de l’article L.441-6 du Code de Commerce, à des pénalités de retard d’un montant équivalent à celui qui résulte de l’application d’un taux d’intérêt des pénalités de retard qui figurent sur la facture.
À peine de forclusion, toute contestation de facture doit être impérativement notifiée à Global Delivery Concept par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 30 jours suivant sa date d’émission.

ARTICLE 9 – DROIT DE GAGE CONVENTIONNEL
Quelle que soit la qualité en laquelle Global Delivery Concept intervient, le donneur d’ordre lui reconnaît expressément un droit de gage conventionnel emportant droit de rétention et de préférence général et permanent sur toutes les marchandises, valeurs et documents en possession de l’opérateur de transport, et ce en garantie de la totalité des créances (factures, intérêts, frais engagés, etc.) que Global Delivery Concept, détient contre lui, même antérieures ou étrangères aux opérations effectuées au regard des marchandises, valeurs et documents qui se trouvent effectivement sous sa garde.

ARTICLE 10 – MODIFICATION EN COURS DE TRANSPORT
Dans l’hypothèse où le donneur procède à une modification du contrat en cours, celui-ci devra en supporter tous les frais éventuellement engagés suite à cette modification par Global Delivery Concept. Il en est de même lorsque les modifications sont faites par Global Delivery Concept et ses sous-traitants dans l’intérêt de la marchandise.

ARTICLE 11 – PRESCRIPTION
Toutes les actions auxquelles le contrat conclu entre les parties peut donner lieu sont prescrites dans le délai d’un an à compter de l’exécution de la prestation litigieuse dudit contrat et en matière de droits et taxes recouvrés a posteriori à compter de la notification du redressement. La prescription annale est valable pour les opérations de transport, mais également pour toutes les autres prestations de Global Delivery Concept, parmi lesquelles les éventuelles formalités douanières ou les contre-remboursements.
La prescription des actions, concernant les prestations de transports, est d'un an à compter de la livraison des marchandises ou de la date à laquelle elles auraient dû être livrées.
En cas de perte totale, la prescription annale est à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée, et, en cas d'avaries, à compter du jour où la marchandise a été remise ou offerte au destinataire.

ARTICLE 12 – RESPONSABILITÉ
12.1. – Responsabilités du fait des substitués
La Responsabilité de Global Delivery Concept est limitée à celle encourue par les substitués dans le cadre de l'opération qui lui est confiée. Quand les limites d'indemnisation des intermédiaires ou des substituées ne sont pas connues ou ne résultent pas de dispositions impératives ou légales, elles sont réputées identiques à celles fixées à l'article 12.2 ci-après.

12.2. – Responsabilités personnelles de Global Delivery Concept
Les limitations d'indemnités indiquées ci-dessous constituent la contrepartie de la responsabilité assumée par Global Delivery Concept :
Dans tous les cas où la responsabilité personnelle de Global Delivery Concept serait engagée, pour quelque cause et à quelque titre que ce soit, elle est strictement limitée :
• Pour les dommages aux marchandises par suite de pertes et avaries, et pour toutes les conséquences pouvant en résulter, à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandises perdues ou avariées, avec un maximum de 750 euro par colis manquant ou avarié, quels qu'en soient le poids, la nature et les dimensions, avec un maximum de 7 000 euros par envoi. Pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder 2,5 euros par kilogramme de  poids brut de marchandise perdue ou avariée avec un maximum de 7 000 euros par envoi.
• Pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), qui engageraient la responsabilité personnelle de Global Delivery Concept, la réparation due sera limitée au prix de la prestation (transport, droits, taxes et frais divers exclus), et en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder la réparation qui serait due en cas de perte ou d'avarie.

En aucun cas, la responsabilité de Global Delivery Concept, ne pourra excéder les montants ci-dessus fixés.

12.3. – Exclusion de la responsabilité de Global Delivery Concept
12.3.1. Pertes et avaries : renonciation à recours du Donneur d'ordre
En cas de perte ou avaries des marchandises pendant le transport, le Donneur d'ordre renonce expressément à tout recours contre Global Delivery Concept pour les éventuelles fautes personnelles de Global Delivery Concept sauf faute intentionnelle ou inexcusable. Par faute inexcusable, on entend tout acte ou omission témérairement commis avec la conscience qu'un dommage en résulterait probablement.
• Si, cependant la faute personnelle de Global Delivery Concept pouvait être engagée et retenue par quelque partie que ce soit, elle serait limitée à 14 euros par kilogramme de poids brut de marchandise manquante ou avariée, avec un maximum de 750 euros par colis perdu ou avarié, avec un maximum de 7 000 euros par envoi. Pour les envois expédiés en vrac, l'indemnité ne peut excéder 2,5 euros par kilogramme de poids brut de marchandise perdue ou avariée avec un maximum de 7 000 euros par envoi.
• Pour tous les autres dommages tant directs qu'indirects (inclus ceux entraînés par le retard de livraison), qui engageraient la responsabilité personnelle de Global Delivery Concept, la réparation due sera limitée au prix de la prestation (transport, droits, taxes et frais divers exclus), et en tout état de cause l'indemnité ne pourra excéder la réparation qui serait due en cas de perte ou d'avarie.

12.3.2. Déclaration de valeur
Le Donneur d'ordre a toujours la faculté de souscrire une déclaration de valeur qui, fixée par lui et sous réserve d'acceptation écrite par Global Delivery Concept, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus.
(Articles 12.3.1.). Cette déclaration de valeur entraînera un supplément de prix. Le donneur d'ordre peut également donner instructions à Global Delivery Concept, conformément à l'article 6 : Assurance des marchandises, de souscrire pour son compte une assurance, moyennant le paiement de la prime correspondante, en lui précisant les risques à couvrir et les valeurs à garantir.
Les instructions (déclaration de valeur ou assurance) doivent être renouvelées pour chaque opération.
La stipulation d'une livraison contre remboursement ne vaut pas déclaration de valeur et ne modifie en aucun cas les règles d'indemnisation pour pertes et avaries telles que définies ci-dessus (article 12.3.1.).

12.3.3. Intérêt spécial à la livraison
Le donneur d'ordre a toujours la faculté de faire une déclaration d'intérêt spécial à la livraison qui, fixée par lui et sous réserve d'acceptation écrite par Global Delivery Concept, a pour effet de substituer le montant de cette déclaration aux plafonds d'indemnité indiqués ci-dessus (Article 12.3.1.). Cette déclaration entraînera un supplément de prix. 
Les instructions doivent être renouvelées par le Donneur d'ordre et acceptées au moyen d'un écrit par Global Delivery Concept.

12.4. – Cotations ou devis
Toutes les cotations ou devis donnés, toutes les offres de prix ponctuelles fournies, ainsi que les tarifs généraux sont établis et/ou publiés en tenant compte des limitations de responsabilité ci-dessus énoncées (article 12.3.1.).

ARTICLE 13 - ANNULATION – INVALIDITÉ
Dans le cas où l'une quelconque des présentes dispositions ne serait pas conforme à une Convention internationale ou à une loi nationale à laquelle on ne peut déroger par un contrat, la disposition en question serait, mais dans cette mesure seulement, déclarée nulle ou réputée non écrite, toutes les autres dispositions resteraient applicables.

ARTICLE 14 - COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE
En cas de litige ou de contestation, seul le tribunal de Commerce de Bobigny est compétent, même en cas de pluralité de défendeurs ou d'appels en garantie.

ARTICLE 15 - LOI APPLICABLE
Sauf dispositions contraires dans les présentes Conditions Générales, tout litige né de l'exécution d'une prestation par Global Delivery Concept, ses Substitués et tout litige né l'occasion de l'interprétation de ces Conditions Générales sera réglé conformément à la Loi Française.